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Fractionnement du revenu

10 mai 2018 - 0 commentaires

 

J’ai déjà parlé dans cette série du fractionnement du revenu au moyen d’une société, mais les choses ont changé! En décembre dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé de nouvelles règles. Je vais vous expliquer dans cette vidéo, en quoi ces changements sont susceptibles de vous affecter, vous, votre famille, votre entreprise, et, bien entendu, quelle seront leur incidence sur vos impôts. 

Si vous vous souvenez, j’expliquais dans mes vidéos précédentes que les propriétaires de petites entreprises et les professionnels constitués en société avaient recours à la répartition du revenu pour rediriger leur revenu d’entreprise vers des membres de leur famille se situant dans des fourchettes d’imposition moins élevées, le plus souvent en distribuant des dividendes. 

Ces dividendes sont souvent discrétionnaires, donc le propriétaire peut déclarer n’importe quel montant pendant un exercice donné à l’intention d’un membre de la famille en particulier, si ce dernier est actionnaire de l’entreprise. Cette stratégie ne fonctionnait que pour les membres de la famille les moins imposés de 18 ans et plus en raison de ce qu’on appelle l’impôt sur le revenu fractionné (IRF). Pour les membres de la famille de moins de 18 ans, le taux marginal d’imposition qui est appliqué à ces dividendes est le plus élevé,  donc cela n’a jamais été considéré comme une option. Je ne veux pas entrer dans les détails des principes de la répartition du revenu, alors je vais insérer un lien vers cette vidéo pour ceux qui veulent se rafraîchir la mémoire. 

Le gouvernement a modifié ces règles en ciblant directement les professionnels constitués en société (médecins, avocats et autres) qui bénéficient de taux d’imposition moins élevés sur des revenus qui, sans la société, seraient pleinement imposables aux taux marginaux les plus hauts. En d’autres mots, le gouvernement considère que ces professionnels n’ajoutent aucune valeur à notre économie en décidant de former une société. Donc, ils ne devraient pas avoir droit aux nombreux avantages fiscaux qui en découlent. Je ne tenterai pas de déterminer si ce raisonnement est justifié ou non. Ce que je peux dire, c’est que toutes sortes de petites entreprises doivent composer avec ces changements, qui suscitent une tempête de protestations parmi les entrepreneurs et leurs comptables! 

En quoi consistent donc ces changements? Les règles de l’IRF ont été élargies pour englober les actionnaires adultes de sociétés privées, ainsi que les enfants mineurs auxquels elles s’appliquaient déjà. 
La question qui se pose est désormais la suivante : si vous êtes propriétaire d’une société privée et que vous souhaitez verser des dividendes à des membres de votre famille qui sont actionnaires, quand pouvez-vous le faire sans être assujetti aux nouvelles règles? Pour échapper aux nouvelles règles, vous devez essentiellement pouvoir démontrer une contribution importante à l’entreprise. Le gouvernement fédéral met en place des «lignes de démarcation nettes» pour exclure certains membres de la famille de l’application de l’IRF. 

Voyons un peu quelles sont ces exclusions. L’une vise le conjoint du propriétaire de l’entreprise, s’il a plus de 65 ans. L’autre concerne les adultes de plus de 18 ans qui ont apporté une contribution importante de main-d’œuvre à l’entreprise pendant l’année ou durant l’une des cinq années précédentes. L’ARC évalue cette contribution importante à 20 heures par semaine en moyenne.  

En voici une autre : si vous avez 25 ans ou plus, vous pouvez être exempté de l’application de l’IRF si vous détenez plus de 10 % de la valeur des actions et que la société tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services. Cette exemption ne s’applique pas aux sociétés professionnelles, cependant.  

Enfin, si vous tirez des gains en capital d’actions admissibles de petite entreprise et que, selon les règles existantes, vous n’êtes pas assujetti au taux marginal le plus élevé sur ces gains, alors les nouvelles règles sur les exceptions s’appliquent à vous. 

Mais qu’arrive-t-il si vous ne tombez dans aucune de ces catégories? Eh bien toute personne de 25 ans ou plus qui ne répond pas aux critères d’exclusion décrits avant serait normalement assujettie au critère du caractère raisonnable visant à déterminer quelle part des dividendes reçus, devrait être imposée au taux marginal le plus élevé. Dans certains cas, les adultes âgés de 18 à 24 ans qui ont contribué à une entreprise familiale avec leur propre capital pourront se prévaloir du caractère raisonnable relativement au revenu connexe.  

Ce qui me déplaît dans tout cela, c’est que la loi fiscale devient encore plus complexe, ce qui accroît les possibilités de conséquences involontaires. Ces règles sont embrouillées et elles feront faire aux comptables bien des heures supplémentaires pour déterminer à qui et comment elles doivent s’appliquer. 

Comme toujours, je vous fournis plus bas quelques liens si jamais vous voulez en savoir davantage sur ces changements. 

  • https://www.fin.gc.ca/n17/data/17-124_1-fra.asp 
Par : Peter Guay avec 0 commentaires.
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