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L’union de fait et les impacts sur vos finances

13 février 2018 - 0 commentaires

Parlons de relations de couple. Mais ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas d’un courrier du cœur… Dans cette série en trois parties, je vais parler des différents types d’union qui sont officiellement reconnus au Québec et des effets qu’ils peuvent avoir sur vos finances.

Au Québec, il existe trois principaux types de relations de couple : l’union de fait et les régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la séparation de biens. Il existe aussi des unions civiles, mais elles débordent du cadre de ces vidéos.

Définissons tout d’abord l’union de fait. Qu’est-ce que cela signifie au Québec? Dans le Code civil, en réalité, la définition varie. En règle générale, cette expression désigne la vie en commun de deux personnes de même sexe ou de sexes opposés qui ne sont pas mariées et qui se présentent publiquement comme un couple, et ce, depuis au moins un an. Si vous avez des enfants ensemble, dans certaines circonstances prévues par la loi, cette règle d’une année ne compte pas. Nous connaissons tous beaucoup de gens ici qui sont des conjoints de fait. D’ailleurs, c’est au Québec qu’on en trouve le plus au Canada. Plus de 30 % des couples au Québec sont en effet des conjoints de fait, comparativement à 12 % dans le reste du pays.

Il faut savoir, toutefois, que les unions de fait ne comportent pas les mêmes protections juridiques que le mariage. À titre d’exemple, si l’un des conjoints meurt, l’autre est considéré comme ayant un état civil de célibataire et n’a donc aucun droit sur les actifs du conjoint décédé. En cas de rupture de la relation, il n’y a aucun patrimoine familial à partager (j’expliquerai la notion de patrimoine familial dans ma prochaine vidéo) et aucune pension alimentaire pour ex-conjoint n’est obligatoire. Si, en revanche, des enfants sont nés de cette relation, alors une pension alimentaire pour enfant doit être versée et elle est déterminée selon une formule établie par le ministère de la Justice.

Vous pouvez, et vous devriez, prévoir certaines protections pendant votre relation au moyen des bons documents juridiques. En particulier un accord de cohabitation, un contrat de copropriété pour les actifs détenus conjointement, des procurations, et un testament. Vous pouvez également établir un accord de séparation précisant le mode de séparation des biens et la pension alimentaire pour ex-conjoint à verser. De plus, vous avez la possibilité de désigner votre conjoint comme bénéficiaire de vos actifs tels que l’assurance vie. Il est très utile à ce stade de consulter votre conseiller financier et un avocat.

 

Par : Peter Guay avec 0 commentaires.
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