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24 avril 2018

Professionnels constitués en sociétés : les changements du budget 2018

 

Les changements apportés par le dernier budget fédéral à l’imposition des sociétés privées étaient attendus avec beaucoup d’appréhension, mais ils sont beaucoup moins punitifs qu’on le craignait. Les mesures que le ministre des Finances, Bill Morneau, se proposait d’adopter en juillet 2017 ont été largement atténuées.  

Si vous êtes un professionnel possédant une société ou un propriétaire de petite entreprise, le budget contient deux changements qui ont des répercussions sur vous. L’un de ces changements pourrait réduire votre accès au taux d’imposition des petites entreprises et l’autre consiste en une légère modification au mécanisme d’intégration fiscale connu sous l’appellation « impôt en main remboursable au titre de dividendes ». Ce deuxième changement est passablement plus complexe et son incidence est relativement limitée, j’en parlerai donc dans une autre vidéo. Comment, donc, le gouvernement fédéral a-t-il réduit l’accès au taux d’imposition des petites entreprises? 

Revenons un peu en arrière pour commencer. Jusqu’au budget fédéral de 2018, les sociétés payaient 10 % en impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement et 15 % sur l’excédent. Le Québec prélève 8 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise et 11,7 % sur l’excédent. Ainsi, les taux d’imposition combinés pour les sociétés établies au Québec étaient de 18 % et 26,7 % respectivement. 

 

  - $500,000 + $500,000
Fédéral 10 % 15 %
Québec 8 % 11,7 %
Combinés 18 % 26,7 %

 

Le Québec avait déjà mis en place des mesures pour limiter l’accès au taux d’imposition des petites entreprises. En effet, une entreprise établie au Québec doit avoir au moins trois employés à temps plein pour avoir droit à ce taux d’imposition au niveau provincial. Dans les faits, cette règle prive tous les professionnels constitués en société, comme les médecins et les avocats, de ce taux provincial peu élevé. 

Le fédéral, n’avait pas encore adopté de telles mesures, mais était de plus en plus préoccupé par l’avantage fiscal que les professionnels obtenaient au moyen de leurs sociétés. Voici ce qu’il a décidé de faire : pour chaque 1 $ de revenu de placement au-delà de 50 000 $ que réalise une entreprise, le seuil du taux d’imposition des petites entreprises sera abaissé de 5 $. Si vous faites le calcul, vous perdez complètement l’accès à ce taux d’imposition lorsque votre revenu de placement atteint 150 000 $ pour une année.

Donc, si le portefeuille de placements détenu dans l’entreprise dépasse environ 1 million de dollars, une partie plus importante du revenu d’entreprise sera imposée au taux plus élevé. Si votre portefeuille atteint 3 millions de dollars, vous perdrez probablement en totalité l’accès au taux d’imposition plus bas.  

Le beau côté de ces changements, c’est qu’ils s’appliqueront en 2019. Cela nous laisse un peu de temps pour déterminer de quelle manière ils vous affectent et ce que vous pouvez faire avec votre entreprise pour vous préparer à leur application

Par : Peter Guay | 0 commentaires
10 avril 2018

Modifications au Programme des divulgations volontaires

La planification fiscale a ceci de particulier, les règles changent assez souvent. On croit avoir bien compris la situation et c’est précisément à ce moment-là que de nouvelles directives sont mises en place. C’est ce qui s’est produit en décembre dernier avec le Programme des divulgations volontaires (ou PDV), mais ne vous en faites pas, je vais vous expliquer les changements.

Dans ma dernière vidéo, j’ai parlé du Programme des divulgations volontaires offert par l’Agence du revenu du Canada, en expliquant en quoi il consiste et qui peut s’en servir. J’insérerai le lien plus bas. Dans cette vidéo, je vais parler des incidences des récents changements apportés à ce programme pour les Canadiens qui envisagent d’y avoir recours.

Le 15 décembre 2017, l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé des changements au Programme des divulgations volontaires qui sont entrés en vigueur au mois de mars. L’objectif était de resserrer les critères d’admissibilité au programme. Autrement dit, il sera plus difficile pour les personnes qui ne payaient pas leurs impôts intentionnellement de profiter du PDV.

Les changements ont créé deux volets pour les divulgations. Le premier est le programme limité, qui offrira, comme son nom l’indique, un allègement limité aux contribuables qui se sont soustraits de façon intentionnelle à leurs obligations fiscales. En vertu de ce programme, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde.

Le deuxième volet est le programme général, dans lequel les mêmes règles s’appliquent pour les poursuites au criminel et les pénalités pour faute lourde. Contrairement au programme limité, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes.

C’est simple, l’ARC ne veut pas vous faire peur, mais elle tient à ce que vous payiez vos impôts. Elle réussit de mieux en mieux à attraper les coupables d’évasion fiscale. Ceux qu’elle trouve, paient de lourdes pénalités. Mieux vaut clarifier sa situation avant que l’Agence vienne vous inspecter!

 

Par : Peter Guay | 0 commentaires